Les sociétés publiques locales

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi généralisant les sociétés publiques locales a été promulguée (L. n° 2010-559, 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : Journal Officiel 29 Mai 2010) et permet le recours à ce type d'entités en dehors du cadre de l'aménagement dans lequel elles étaient jusque-là enfermées (C. urb., art. L. 327-1). Cette évolution a pour origine le droit communautaire et, plus précisément, la jurisprudence dégagée à propos des contrats in house, lesquels présentent le grand avantage, (...)

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N°7 . 2010-07-01


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