AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2010 - n° 7Nouvelle étude du Conseil d'État : « Les établissements publics »

Nouvelle étude du Conseil d'État : « Les établissements publics »

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, 17 mai 2010, conférence de presse Répondant à une lettre de mission du Premier ministre, la section du rapport et des études du Conseil d'État a rédigé une étude consacrée aux établissements publics, rendue publique le 17 mai. Il s'agit de la troisième étude du Conseil d'État sur ce sujet (les précédentes datant de 1971 et 1987) et les observations et propositions formulées dans ses précédentes études gardent toute leur pertinence. Toutefois, l'environnement juridique et administratif des établissements (...)

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Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


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