AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2010 - n° 7Entrée en vigueur du protocole n° 14

Entrée en vigueur du protocole n° 14

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cour EDH, 1er juin 2010, communiqué Le protocole n° 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie, dernier État à le ratifier. Le protocole introduit des changements dans trois directions : le renforcement de la capacité de filtrage de la Cour EDH, pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables ; un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n'a subi aucun préjudice important ; des mesures (...)

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N°7 . 2010-07-01


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