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Mise en place d'un comité de suivi de la QPC

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Min. Justice, 3 juin 2010, communiqué La ministre de la Justice, a constitué un Comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité. Composé de membres de l'Association française de droit constitutionnel, du directeur des affaires civiles et du Sceau et de la directrice des affaires criminelles et des grâces, il est présidé par le directeur du cabinet du ministre. Ce comité comprend, au titre de l'AFDC, les professeurs Bertrand Mathieu, président de l'association, Anne Levade, Ferdinand (...)

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N°7 . 2010-07-01


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