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Documents administratifs et documents judiciaires

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Les tableaux mensuels des assesseurs des chambres correctionnelles d'un tribunal de grande instance sont des documents se rattachant à la fonction de juger, et ne sont donc pas des documents administratifs. L'une des limites de la notion de document administratif est celle qui la sépare du document juridictionnel. Les documents qui ont trait au fonctionnement des juridictions sont en effet soit des documents administratifs, soit des documents juridictionnels auxquels les textes relatifs à l'accès (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 7 mai 2010, n° 303168, Albert B. : JurisData n° 2010-005453 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


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