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Fondement juridique des actions de coopération internationale

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Christophe LUBAC avocat à la cour, docteur en droitSCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & Associé

EXTRAIT *

Certaines actions de coopération internationale des collectivités territoriales peuvent s'appuyer juridiquement sur la clause générale de compétence, et non sur les dispositions spéciales des articles L.1115-1 et 1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales. C'est ce que la cour administrative d'appel de Paris admet à propos d'une subvention régionale à une association ayant pour objet de soutenir le développement de projets de production d'électricité pour des communautés démunies des (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 1er déc. 2009, n° 08PA04754, Région Île-de-France

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Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


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