AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2010 - n° 7Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les modalités d'allotissement des marchés publics

Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les modalités d'allotissement des marchés publics

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Parce que les pouvoirs adjudicateurs doivent conserver une marge de liberté dans la détermination des modalités d'allotissement des marchés publics mais parce qu'il leur appartient également de s'assurer que l'article 10 du Code des marchés publics, consacrant une obligation d'allotissement des marchés publics, ne sera pas privé de tout effet utile, le Conseil d'État pose le principe de l'exercice d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les décisions relatives au nombre de lots à attribuer (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2010, n° 333737, Cne Ajaccio : JurisData n° 2010-006704 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


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