AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2010 - n° 7La domanialité publique des talus

La domanialité publique des talus

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Un talus bordant une voie publique appartient au domaine public (routier), quel que soit son état réel, dès lors qu'il est nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection. Un alignement individuel doit en tenir compte. L'arrêt tranche également une question de connexité. En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel doit être fixé en fonction des limites réelles du domaine public routier. Par voie de conséquence, en présence d'un mur de soutènement d'une voie, l'alignement doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mai 2010, n° 327239, Marc Le P. : JurisData n° 2010-005475 ; Rec. CE 2010, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement