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La coopération communautaire en matière d'examen des demandes d'asile

Droit Administratif - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Vincent TCHEN maître de conférences en droit public, vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Par l'effet de la convention d'application des accords de Schengen, les demandes d'asile doivent être présentées dans le premier État membre où séjourne l'étranger. À défaut, tout autre État peut refuser d'enregistrer la demande d'asile et réadmettre l'étranger vers l'État d'entrée. Encore faut-il que ce dernier ait respecté les garanties essentielles dues aux étrangers potentiellement demandeurs d'asile. Plusieurs affaires jugées en référé ont mis en lumière, ces derniers mois, les limites de la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, réf., 20 mai 2010, n° 339478, Youssef O. : JurisData n° 2010-006656 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2010-07-01


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