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 Propriété et gestion domaniale

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'intitulé choisi pour le Code général de la propriété des personnes publiques de 2006 laisse entendre que le régime de la propriété des biens publics serait l'idée animatrice essentielle du droit des domaines public et privé. On a vite réalisé qu'il n'en est rien, que l'étiquette apposée ne reflète pas du tout le contenu du flacon, que, pas plus dans le droit codifié que dans le droit précédent, la notion de propriété n'éclaire grand-chose dans le droit propre des biens publics. Et c'est bien ainsi. (...)

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N°7 . 2011-07-01


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