Les recours abusifs

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Gouvernement envisagerait, dans le train de nouvelles ordonnances modifiant le Code de l'urbanisme qui est annoncé pour l'automne, de renforcer l'arsenal législatif relatif aux recours abusifs. Plus précisément, il est prévu d'adopter un certain nombre de mesures tendant à « prévenir les contentieux et sécuriser les procédures ». Pour le ministre, en effet, « à l'heure actuelle, le contentieux de l'urbanisme retarde la réalisation de multiples projets. Les propositions des groupes de travail visent (...)

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N°7 . 2011-07-01


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