AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'État aux intercommunalités et aux départements

Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'État aux intercommunalités et aux départements

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

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C. comptes, communiqué, 30 mai 2011 La Cour des comptes a publié un rapport thématique « Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'État aux intercommunalités et aux départements ». La Cour dresse un premier bilan (2005-2009) d'un mécanisme original concernant l'attribution des aides à la pierre. L'État reste compétent pour l'attribution des aides mais en délègue la gestion à des collectivités et des établissements publics locaux. Cette délégation concerne tant les subventions de l'État (...)

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N°7 . 2011-07-01


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