AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

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Rapp. Sénat, n° 518 (2010-2011), 12 mai 2011 Le groupe de travail de la commission des lois créé le 9 novembre 2010 (Dr. adm. 2011, alerte 39) afin de dégager de nouvelles règles pour prévenir efficacement l'émergence de conflits d'intérêts au sein du Parlement, a élaboré quarante propositions visant à mieux encadrer, dans un souci de transparence et de meilleur contrôle, les relations entre les parlementaires et les intérêts privés. Le groupe de travail préconise ainsi : – la mise en place d'une (...)

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N°7 . 2011-07-01


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