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Le régime des opérations de concentration entre opérateurs en réseaux

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État met en oeuvre les orientations définies par une directive de l'Autorité de la concurrence pour autoriser les opérations de concentration affectant des réseaux de distribution commerciale. Cette décision, éclairée par les conclusions du rapporteur public Mme Cortot-Boucher (aimablement communiquées par le Centre de documentation et d'information du Conseil d'État), illustre la réception par le juge de l'excès de pouvoir des règles dégagées par l'Autorité de la concurrence pour le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2010, n° 337533 et 338594, Sté Mr Bricolage et Sté Bric'Oléron : JurisData n° 2010-024900 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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