AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Conditions d'exercice de l'action indemnitaire dans le cadre d'un recours « Tropic »

Conditions d'exercice de l'action indemnitaire dans le cadre d'un recours « Tropic »

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Les conclusions indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat sont régies par les règles de droit commun (liaison du contentieux par une décision préalable de l'Administration sauf en matière de travaux publics, obligation de motiver et chiffrer ces conclusions), et non par les règles spécifiques applicables aux seules conclusions en annulation ou en résiliation du contrat (délai de deux mois à compter de l'accomplissement des (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis (CJA, art. L. 113-1), 11 mai 2011, n° 347002, Sté Rébillon Schmit Prévot : JurisData n° 2011-008250 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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