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Les modalités de calcul de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la méthode que doit suivre l'Administration afin de déterminer le montant de l'indemnité due par un occupant sans titre du domaine public. Comme le rappelle l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (V. auparavant C. dom. Ét. art. L. 28), « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (...) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » (V. toutefois pour (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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