AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Les conséquences du silence gardé par l'Administration sur une offre de démission présentée par un fonctionnaire

Les conséquences du silence gardé par l'Administration sur une offre de démission présentée par un fonctionnaire

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que le délai accordé à l'autorité de nomination pour accepter une offre de démission est impératif et que le silence gardé par l'Administration aboutit à ce qu'elle est dessaisie de l'offre et fait naître une décision de refus de statuer sur la demande. On affirme couramment à propos de la fonction publique que « les statuts ont été écrits avec une plume trempée dans l'encre dominante des garanties strictement protectrices » (M. Pochard, Quel avenir pour la fonction publique ? : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 avr. 2011, n° 335370, Donald J. : JurisData n° 2011-007012

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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