AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle

Le Conseil d'État, la vie privée et le droit de la propriété intellectuelle

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Hafida BELRHALI-BERNARD professeure de droit public, faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires relatives aux atteintes au droit à la vie privée commises par une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif. Saisi d'un litige concernant une exposition au musée des Beaux-arts de Nantes, le Conseil d'État se fait également juge de la propriété intellectuelle et indemnise les ayants droit du coauteur d'une oeuvre : la diffusion de celle-ci sans autorisation constitue une faute de la commune et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 avr. 2011, n° 314577, Fédida : JurisData n° 2011-007003 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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