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Le recours administratif, passé le délai de retrait

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie-Thérèse VIEL maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

Un recours administratif contre un acte créateur de droits proroge le délai du recours contentieux même si le délai de retrait est expiré. Demander l'impossible peut avoir des effets juridiques. Telle est la solution arrêtée par le Conseil d'État dans son arrêt du 5 mai 2011, Ministre d'État, ministre de l'Écologie. Cette affaire de suspension-déféré concerne un permis de construire explicite délivré le 22 décembre 2008 qui a fait l'objet d'un recours gracieux du préfet reçu le 6 avril 2009 par le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mai 2011, n° 336893, Min. d'État, min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JurisData n° 2011-007662 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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