Lois générales de procédure

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Bouquet d’informations et d’idées glané au congrès de l’Académie internationale de droit comparé, tenu récemment à Taïwan, qui avait pour thème général la codification, et comportait un volet consacré à la codification de la procédure administrative (non contentieuse). 1. Il apparaît clairement que les systèmes juridiques qui sont dotés d’une loi générale de procédure administrative – laquelle n’est en général plutôt pas appelée code – sont nombreux, probablement majoritaires. La tribu de ces États (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2012-07-01


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