AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Un amicus curiae en devenir : le délégué du Défenseur des droits

Un amicus curiae en devenir : le délégué du Défenseur des droits

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Frédéric COLIN maître de conférences HDR de droit public Aix Marseilleuniversité faculté de droit et de science politique Centre de recherches administratives

EXTRAIT *

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008Note 1 crée le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante qui fusionne quatre autorités existantes (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité – HALDE –, et Commission nationale de déontologie de la sécurité – CNDS). Cette réforme conduit à un renforcement de ses pouvoirs, qui s'étend à ses délégués répartis sur l'ensemble du territoire. Les délégués du Défenseur (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2012-07-01


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