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Équilibre financier des contrats de délégation de service public

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Antonin GRAS doctorant en droit publicCentre de recherche sur le droit public (CRDP)université Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Les contrats de délégation de service public constituent un moyen indispensable à la plupart des collectivités pour mettre en oeuvre les services publics dont elles sont responsables. Cette faculté peut pourtant devenir une source de rentabilité excessive pour le délégataire, notamment lorsque celui-ci exerce une influence importante sur la négociation et l'exécution du contrat. Dans cette hypothèse particulière, des solutions peuvent néanmoins être proposées. Le principe de l’équilibre financier (...)

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N°7 . 2012-07-01


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