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Le droit de l'expropriation au crible de la QPC

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité va-t-elle conduire, comme l'a déjà fait le droit de la Convention européenne (V. notamment, CEDH, 24 avr. 2003, n° 44962/98, Yvon c/ France : JCP G 2003, I, 160, étude F. Sudre ; JDI 2004, p. 671, note M. Colin et, plus généralement sur la question, R. Hostiou et J.-F. Struillou, Expropriation et préemption : Litec, 4e éd. 2012), à des évolutions profondes du droit de l'expropriation ? D'importantes décisions ont été rendues en matière de constitutionnalité (...)

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N°7 . 2012-07-01


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