AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Conditions d'octroi d'aides en cas de difficultés financières d'États membres de l'Union européenne

Conditions d'octroi d'aides en cas de difficultés financières d'États membres de l'Union européenne

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 423/2012, 22 mai 2012 : JOUE n° L 133, 23 mai 2012, p. 1 En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité d'accorder une assistance financière de l'Union européenne à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, notamment en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil européen a mis en place (...)

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N°7 . 2012-07-01


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