AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Marché du gaz de l'Union européenne : la Commission demande à la France de réviser son système de prix réglementés pour les consommateurs non résidentiels

Marché du gaz de l'Union européenne : la Commission demande à la France de réviser son système de prix réglementés pour les consommateurs non résidentiels

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/12/542, 31 mai 2012 La Commission européenne a demandé officiellement à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec les règles de l'Union européenne. Selon le droit de l'Union relatif au marché intérieur de l'énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels, (...)

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N°7 . 2012-07-01


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