AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7La Commission demande à l'Autriche et à la Pologne de transposer pleinement les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

La Commission demande à l'Autriche et à la Pologne de transposer pleinement les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/12/533, 31 mai 2012 L'Autriche et la Pologne ont été priées d'informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer les règles de l'Union européenne pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (PE et Cons. UE, dir. 2009/81/CE, 13 juill. 2009 : JOUE n° L 216, 20 août 2009, p. 76 ; Contrats-Marchés publ. 2010, alerte 2010, F. Linditch). La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs (...)

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N°7 . 2012-07-01


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