AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Recours Tropic : définition élargie des requérants et des moyens invocables

Recours Tropic : définition élargie des requérants et des moyens invocables

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient une conception large de la notion de concurrent évincé au sens de la jurisprudence Tropic. Il est défini comme celui ayant intérêt à conclure le contrat, indépendamment de la question de savoir s'il a effectivement présenté sa candidature ou une offre. De plus, ce concurrent évincé peut invoquer tout moyen, sans qu'il lui soit nécessaire d'apporter la preuve que les vices auxquels ces moyens se rapportent ont été susceptibles de le léser. Dégagée il y a presque cinq ans, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 11 avr. 2012, n° 355446, Sté Gouelle : JurisData n° 2012-006955 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


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