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Conséquences du « droit constitutionnel d'asile »

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havremembre des laboratoires LexFEIM (université du Havre)et VIP (université de Versailles Saint-Quentin-Yvelines)

EXTRAIT *

Une nouvelle fois, le Conseil d'État a pointé les incidences concrètes du « droit constitutionnel d'asile » et de son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une demande de protection. L'affaire jugée le 8 février 2012 se singularise sur un autre point. Il a en effet été jugé que le régime d'aide juridictionnelle contribuait à la mise en oeuvre du « droit constitutionnel à un recours effectif devant une juridiction » (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 8 févr. 2012, n° 355884, Min. Intérieur : JurisData n° 2012-001741 ; JCP G 2012, 219, obs. L. Erstein ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


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