AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Le régime des aides de minimis octroyées aux services d'intérêt général économique, nouvel instrument de régulation ?

Le régime des aides de minimis octroyées aux services d'intérêt général économique, nouvel instrument de régulation ?

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le régime des aides d'État de minimis appliqué sur la base des règles communautaires aux entreprises fournissant des services d'intérêt général économique a pour objet de faciliter la fourniture de prestations de service public de portée locale. Comm. UE, règl. (UE) n° 360/2012, 25 avr. 2012, relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement