AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Le lotissement corrigé du 22 décembre 2011 : un régime encore perfectible

Le lotissement corrigé du 22 décembre 2011 : un régime encore perfectible

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Laetitia Peironet-Colloc'h consultante au Cridon de Paris

EXTRAIT *

Si la lisibilité du nouveau régime des lotissements a été largement facilitée par la réforme de la réforme, restent quand même quelques points de frottement qui, en attendant d'être précisés par la jurisprudence et la doctrine administrative, donnent au lotissement corrigé du 22 décembre 2011, des allures de régime encore perfectible. À l'issue de l'entrée en vigueur le 1er mars 2012 de l'ordonnance du 22 décembre 2011 portant corrections au régime des autorisations d'urbanismeNote 1 et de son décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement