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L'intérêt à agir des parlementaires et les actes du président de la République

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Sébastien BODA docteur en droit publicchargé d'enseignement à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet à l'encontre de la lettre du Code de justice administrative, sa compétence pour connaître de l'ensemble des actes du président de la République en premier ressort, et il confirme le défaut d'intérêt à agir des parlementaires en cette seule qualité. S'il est rare qu'une décision qui a pour unique auteur le président de la République soit portée devant le juge administratif, il est également peu fréquent qu'un parlementaire la conteste en cette seule qualité. Dans cette perspective, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 avr. 2013, n° 358456, Dosière : JurisData n° 2013-008717

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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