AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Arbitrage et contrat administratif : l'incompétence toute relative du juge administratif

Arbitrage et contrat administratif : l'incompétence toute relative du juge administratif

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Dans le prolongement de la jurisprudence Inserm du Tribunal des conflits, le Conseil d'État précise que si le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger, il est en revanche compétent pour statuer sur une demande d'exequatur d'une telle sentence, quel que soit le siège de la juridiction arbitrale. Le juge administratif est également compétent pour statuer sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 avr. 2013, n° 352750 et 362020, Syndicat mixte des aéroports de Charente c/Sté Ryanair Ltd et a.  : JurisData n° 2013-007357 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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