AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7À propos de la domanialité publique virtuelle

À propos de la domanialité publique virtuelle

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Thibaut LELEU docteur en droit et ATER de l'université Paris II

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les contours de la théorie de la domanialité publique virtuelle et admet implicitement que cette théorie n'a pas survécu au Code général de la propriété des personnes publiques. Depuis l'avènement du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) entré en vigueur le 1er juillet 2006, le juge administratif intervient régulièrement pour préciser l'articulation entre l'application des anciennes règles jurisprudentielles d'appartenance d'un bien au domaine public (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 avr. 2013, n° 363738, Assoc. ATLALR : JurisData n° 2013-006770 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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