AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Utilité d'une mesure d'expertise en matière d'installation classée (CJA, art. R. 532-1)

Utilité d'une mesure d'expertise en matière d'installation classée (CJA, art. R. 532-1)

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la Selarl Soler-Couteaux/LLorens

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site est sans incidence sur l'engagement éventuel de la responsabilité de l'État au titre de l'exercice, par l'autorité administrative, de ses pouvoirs de police spéciale en matière d'installations classées. Un ensemble immobilier, sur lequel a été exploitée jusqu'en 1964 une usine à gaz, est vendu en 1989 par la Société GDF à une SCI. À l'occasion de la vente (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 avr. 2013, n° 363282, SCI Chalet des Aulnes : JurisData n° 2013-006839 ; Rec. CE 2013, tables, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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