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Précisions sur la procédure de jugement des comptes

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Hélène HOEPFFNER professeur de droit public à Sciences Po ToulouseInstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise l'articulation entre les fonctions de contrôle, de poursuite et de jugement incombant au magistrat rapporteur, au ministère public et aux magistrats du siège. 1. Les juridictions financières n'ont pas connu la grande réforme annoncée par Nicolas Sarkozy dans son discours du 5 novembre 2007 prononcé à l'occasion du Bicentenaire de la Cour des comptes. Elles n'ont pas fait l'objet de l'unification proposée (M.-C. Montecler, Vers une juridiction financière unifiée ? : AJDA (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 avr. 2013, n° 347536, Parquet général près la Cour des comptes : JurisData n° 2013-006159 ; Rec. CE 2013, tables à paraître
CE, 5 avr. 2013, n° 349755, Parquet général près la Cour des comptes : JurisData n° 2013-006161 ; Rec. CE 2013, tables à paraître
CE, 5 avr. 2013, n° 357938, Parquet général près la Cour des comptes : JurisData n° 2013-006162 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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