AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7La nature des décisions portant fermeture des débits de boissons

La nature des décisions portant fermeture des débits de boissons

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jimmy Weidner doctorant à l'Université de Reims – membre du CRDT (EA 3312)

EXTRAIT *

Depuis la réforme de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique en 2003, il semblait acquis que les mesures de fermeture prévues à cet article constituaient, eu égard au motif retenu, tantôt des sanctions administratives, tantôt des mesures de police administrative. Dans cet avis, le Conseil d'État invalide cette analyse en rappelant que la nature de ces mesures est la même quel que soit le motif retenu. Le caractère préventif et objectif de celles-ci exclut la qualification de sanction administrative. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, n° 363532, 6 févr. 2013, Pesteil : JurisData n° 2013-001738 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement