AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7La réforme du contentieux de l'urbanisme

La réforme du contentieux de l'urbanisme

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le contentieux de l'urbanisme a déjà donné lieu à un certain nombre de solutions particulières, dont l'objet est systématiquement de « sécuriser » les autorisations d'urbanisme. C'était l'objectif de la loi Bosson de 1994, qui a été complétée, sur un certain nombre de points, par la loi Engagement National pour le Logement de 2006. Face à l'ampleur de la crise du secteur de la construction, le Gouvernement a décidé de remettre l'ouvrage sur le métier et d'adopter, par voie d'ordonnances, un certain (...)

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N°7 . 2013-07-01


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