AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Question préjudicielle devant la juridiction judiciaire : la théorie de la « jurisprudence établie » est-elle utile ?

Question préjudicielle devant la juridiction judiciaire : la théorie de la « jurisprudence établie » est-elle utile ?

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Michel DISTEL docteur en droitPh.D.(Cambridge)avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme les jurisprudences SCEA du Chéneau (17 octobre 2011) et Green Yellow (12 décembre 2011) du Tribunal des conflits. 1 – L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 avril 2013 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180, Cne Sancoins, à paraître au Bulletin civil) intègre dans la jurisprudence civile les principes posés par les jurisprudences SCEA du Chéneau (T. confl., 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau et a. c/ Interprofession (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-18.180, Cne Sancoins : JurisData n° 2013-008085

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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