AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7Bilan de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative en 2012

Bilan de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative en 2012

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, rapp. public annuel 2012, conf. de presse 21 mai 2013 Le Conseil d'État a présenté, le 21 mai 2013, son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l'activité de la juridiction administrative de l'année passée. L'activité contentieuse. On y apprend qu'en 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour les tribunaux administratifs, 29 169 pour (...)

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N°7 . 2013-07-01


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