CNIL : rapport d'activité 2012

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CNIL, 23 avr. 2013, conf. de presse Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril 2013 le 33ème rapport annuel d'activité de la CNIL (année 2012) [Doc. fr., 98 p.]. Chiffres-clés. 6 017 plaintes (+ 4,9 % par rapport à 2011) ; 3 682 demandes de droit d'accès indirect (+ 75 % par rapport à 2011), dont 1829 concernent l'accès au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) ; 458 contrôles (+19 % par rapport à 2011) ; 173 contrôles vidéoprotection ; 10 709 organismes ont désigné (...)

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N°7 . 2013-07-01


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