AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2013 - n° 7La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public

La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

La jurisprudence « Dehaene », qui vise à concilier l'exercice du droit de grève dans les services publics avec la continuité de ces derniers, s'applique aux personnes privées responsables d'une mission de service public – ici la société EDF – y compris en ce qu'elle donne compétence, en l'absence de loi, aux organes dirigeants de ces personnes privées pour réglementer le droit de grève de leurs salariés. La continuité du service public et le droit de grève des agents des services publics jouent depuis (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 12 avr. 2013, n° 329570, 329683, 330539, 330847, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et a. : JurisData n° 2013-006760 ; Rec. CE 2013, à paraître

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N°7 . 2013-07-01


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