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Principe de précaution et déclaration d'utilité publique : un contrôle renforcé

Droit Administratif - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Fabien LE BOT docteur en droit de l'université Panthéon-AssasMax Weber Fellow à l'Institut universitaire européen (Florence)

EXTRAIT *

En examinant la légalité d'un acte déclaratif d'utilité publique au regard du principe de précaution, le Conseil d'État pose le principe d'un contrôle autonome, distinct de l'application de la traditionnelle théorie du bilan. En outre, la Haute juridiction en définit précisément les modalités, en dégageant une grille de contrôle s'imposant aux autorités publiques. Plusieurs recours pour excès de pouvoir avaient été formés contre un arrêté du 25 juin 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 12 avr. 2013, n° 342409, n° 342569, n° 342689, n° 342740, n° 342748 et n° 342821, Assoc. coordination interrégionale Stop THT et a. : JurisData n° 2013-006762 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2013-07-01


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