Transparences ibériques

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L’Espagne n’était jusqu’à récemment pas dotée d’un texte législatif fondamental sur la transparence administrative : la question de l’accès aux archives et registres administratifs était réglée par la loi générale de procédure administrative du 26 novembre 1992. C‘est chose faite avec une loi du 9 décembre 2013 « relative à la transparence, à l’accès à l’information publique et au bon gouvernement » (« de transparencia, accesso a la informaciόn pública y buen gobierno ») (un ouvrage la commente : (...)

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N°7 . 2014-07-01


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