AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2014 - n° 7Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative

Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

La présentation par la France d'un candidat à une fonction de membre d'une juridiction internationale constitue un acte de gouvernement, car elle n'est pas détachable de la procédure de désignation des membres de cette juridiction par les institutions internationales. La théorie de l'acte de gouvernement est l'une des plus anciennes du droit administratif : on peut en trouver les traces dès l'institution du Conseil d'État ou presque (CE, 6 déc. 1836, Coën Bacri : S. 1837, 2, p. 194. – CE, 22 août (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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