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Conditions de légalité de la limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006, pris pour l’application des dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics. Les obstacles se dressant sur le chemin des entreprises souhaitant décrocher un contrat de la commande publique sont nombreux. D'ordre administratif, financier ou encore technique, ils peuvent conduire certaines entreprises à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2014, n° 375245, Min. Défense c/ Sté Legrand Bâtisseurs : JurisData n° 2014-007123 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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