AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2014 - n° 7Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne

Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge compatible avec le droit de l'Union européenne la limite d'âge imposant à tous les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de quitter ce corps à l'âge de cinquante-sept ans, qu'ils soient ou non affectés à des activités de contrôle en salle et sans possibilité de report. Plus largement, il indique à quelles conditions une limite d'âge pour la sortie de la fonction publique – mais aussi, probablement, pour l'accès à la fonction publique – est compatible avec le droit (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 4 avr. 2014, n° 362785, n° 362787, n° 362806, n° 362811, n° 362813, n° 362815, n° 362817, n° 362819 et n° 362821, Min. Écologie, Développement durable et Énergie c/ Lambois et a. : JurisData n° 2014-006637

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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