AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2014 - n° 7La prise en compte et la mise en oeuvre de l'urbanisation en continuité en zone de montagne dans le cas d'une déclaration d'utilité publique

La prise en compte et la mise en oeuvre de l'urbanisation en continuité en zone de montagne dans le cas d'une déclaration d'utilité publique

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, s'il n'a pas directement pour objet d'autoriser des opérations de travaux ou d'aménagements, a pour effet de permettre la réalisation de telles opérations et ne saurait en conséquence méconnaître des dispositions d'urbanisme telles que celles du III de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation en continuité en zone de montagne. Par ailleurs, celle-ci ne s'apprécie pas seulement au regard des seuls bourgs, villages, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 déc. 2013, n° 356338, Min. Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration : JurisData n° 2013-030739 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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