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Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires

Droit Administratif - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 5. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues ; que celles-ci bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention ; qu'il en résulte que le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 25 avr. 2014, déc. n° 2014-393 QPC : JurisData n° 2014-008243

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Droit Administratif

N°7 . 2014-07-01


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