AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Un an de droit de la procédure administrative

Un an de droit de la procédure administrative

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Chronique par Bénédicte DELAUNAY professeur de droit publicuniversité François-Rabelais de Tours (LERAP) et Pascale IDOUX professeur de droit publicuniversité Montpellier I (CREAM), IUF et Sébastien SAUNIER professeur de droit publicuniversité de Bordeaux (CERDARE)coordinateur scientifique

EXTRAIT *

La présente chronique vise à rendre compte des principaux projets, débats et de l'actualité juridique intervenus entre mars 2014 et  mars 2015. L'actualité a été riche mais principalement marquée par la mise en oeuvre de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (1), de plusieurs décisions et rapports en matière d'information et de participation du public (2) et par une importante activité jurisprudentielle concernant la procédure répressive (3). Aussi bien la règle « silence vaut décision d'acceptation » (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2015-07-01


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