AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts

L'inspiration internationale du droit français en matière de conflits d'intérêts

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Estelle BOMBERGER docteur, assistante de recherche à la Chaire Mutations de l'Action Publique et du Droit Public de Sciences Po, chargée d'enseignement à Sciences Po et à l'Institut catholique de Paris

EXTRAIT *

Venue assez tardivement, la législation française sur les conflits d'intérêts, telle qu'elle résulte aujourd'hui de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, s'inspire largement d'exemples issus de systèmes étrangers et d'organisations internationales. La globalisation « s'empare du droit, provoque en lui des phénomènes nouveaux de brassage, d'interconnexion, de transversalité qui transforme sa morphologie »Note 1. Elle conduit ainsi à une harmonisation des règles par leur (...)

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N°7 . 2015-07-01


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